Syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication
En 2022 le Bureau de la Prévention et de la Règlementation Incendie (BPRI) précisait le comportement au feu des câbles dans la construction pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et dans les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) dans son guide « Comportement au feu de produits et d’éléments de construction », et annonçait qu’une mise à jour des arrêtés correspondants suivrait. C’est chose faite. Après une période d’expérimentation, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, auquel est rattaché le BPRI, a publié au Journal officiel de la République française (JORF) n°0118 du 23 mai l’arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011.
Quels sont les changements ?
Le BPRI a décidé de simplifier la mise en place des Euroclasses en retenant uniquement deux classes de réaction au feu, sur les 183 possibles, pour les câbles installés dans tous les ERP et dans les IGH.
Il permet ainsi de répondre aux objectifs généraux de sécurité contre les risques incendies du Code de la construction et de l’habitation - article L.141-1 créé par Ordonnance le 29 janvier 2020 et de respecter le Règlement Produits de Construction européen applicable aux câbles depuis 2017.
La première classe répond à l’usage le plus fréquent et aux exigences de limiter : la propagation de l’incendie, les dégagements de fumées opaques et toxiques. Elle correspond au classement Cca-s2,d2,a2
Les articles des arrêtés ERP et IGH ont donc été mis à jour en remplaçant la catégorie C2 par l’euroclasse Cca-s2,d2,a2, comme par exemple dans l’article EL10 spécifique aux canalisations des installations "normale-remplacement".
Il a été décidé de ne pas retenir la classe Eca qui ne garantit aucune caractéristique sur les fumées et la nature des gaz émis et ne permet donc pas de répondre aux exigences fonctionnelles de sécurité incendie du Code de la construction et de l’habitation.
Une seule exception a été faite, pour les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, le BPRI a jugé nécessaire au regard des risques encourus par le public en cas d’incendie, d’exiger une meilleure classe de réaction au feu pour les câbles ou les conducteurs. Ceux-ci devront avoir une classe B2ca-s1a,d1,a1 en place de la classe obsolète C1. Cette précision a été faite dans l’article GA34.
Cette exigence est d’ailleurs aussi celle pour les câbles installés dans les tunnels.
Quand ces changements vont-ils être appliqués ?
Afin de permettre à l’ensemble des acteurs de l’écosystème des câbles de se préparer, l’arrêté publié le 23 mai 2024 stipule que ses dispositions seront applicables aux projets dont la demande d’autorisation de travaux est déposée un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
À partir du 23 mai 2025 il sera donc obligatoire : d’inscrire ces euroclasses dans les cahiers de charges, de les fournir et de les installer.
En résumé
Tous les câbles dans les ERP, quelle que soit la catégorie de l’ERP, et dans les IGH doivent être :
Cca-s2,d2,a2 .
Pour les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, tous les câbles doivent être :
B2ca-s1a,d1,a1
Entrée en vigueur : un an après publication, soit le 23 mai 2025.
Sommaire de la LIS N°28
- EDITO : Philippe Armand, Délégué Général
- ACTUALITE : Assemblée Générale du 20 juin 2024
- DOSSIER : Evolution de la règlementation des câbles dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH).
- ZOOM : Homologation de la norme sur le câblage résidentiel des réseaux de communication secondaires
- ZOOM : Plan France THD, un succès français
- INTERVIEW CIGRE - Philippe ADAM, Secrétaire Général de l'Association CIGRE
- AGENDA DE LA PROFESSION
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